CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Conditions générales :Etablissement du contrat de mise à disposition.
Le client doit adresser par tous moyens (mail, fax, courrier), un bon de commande ou le présent contrat avant les prises de vue. Toute commande à l’agence implique la pleine acceptation du client des dispositions relatives aux usages professionnels concernant l’emploi des mannequins ainsi qu’à la pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il appartiendra au client n’acceptant pas ces conditions d’en faire réserve au plus tard 24h avant la mise à disposition du mannequin.
Le client s’engage à spécifier :
• la nature et les caractéristiques de la mission
• la date de départ
• la durée prévisible & le lieu de la mission
• le tarif retenu de la mission
• et l’utilisation prévue.
Ces indications seront portées sur les contrats de mission et de mise à disposition signés par le client ou son mandataire.
La signature du photographe ou responsable de la prise de vue atteste l’exactitude des mentions portées au contrat, mais le client reste seul responsable du paiement.
La signature du mannequin n’atteste que la durée de la prestation.
Ce contrat sera signé au plus tard lors de la signature du contrat de mission.
Toutes réserves devront être portées au présent contrat sans contestation ultérieure possible.
En ce qui concerne les défilés de mode, les sommes facturées ne concernent que les prestations de mannequins pour un défilé ou sa préparation.
Tous clichés, prise de vue cinématographique ou vidéo réalisés à cette occasion ne pourront être utilisés sans l’accord préalable et écrit de l’agence.
Toute utilisation commerciale devra faire l’objet d’un accord avec l’agence.
Selon les termes de l’accord national du 15 février 1991 et de ses avenants, la rémunération brute minimale des mannequins ne peut être inférieure à 33 % des sommes perçues par l’agence pour la presse, et à 36 % pour la publicité.
2/ Réglementation du travail :
Conformément aux dispositions de l’article L 763-8 du code du travail, le client est responsable des conditions d'exécution du travail, ce compris l’obligation du rapatriement prévue par la loi du 12 juillet 1990.
Le temps de déplacement ne peut être inclus dans le temps de travail autorisé.
Le dépassement du forfait journalier (cinq heures facturées pour huit heures de présence mannequin) sera facturé en heures supplémentaires sur la base du tarif horaire.
3/ Conditions de paiement :
Le règlement des factures s'effectue par chèque ou virement bancaire à 45 jours à compter de la date de prestation.
Selon la loi 92-1442, toute somme non payée à la date d’échéance portera un intérêt de 2 % par mois, majorée de tous frais nécessaires aux actions de recouvrement ou de mise en demeure éventuels.
4/ Cession des droits de reproduction :
Les prix des prestations des mannequins comprennent l’utilisation gratuite pour une reproduction en presse rédactionnelle en France et ce pour une durée de douze mois à compter de la signature du présent contrat.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux à d’autres titres de presse et en particulier à l’étranger est strictement interdite.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un accord avec l’agence mandataire de son mannequin.
Cette cession de droits sera établie en fonction des informations fournies par le client : durée, diffusion géographique, quantité et type de supports utilisés.
Toute cession nécessite le paiement préalable et intégral des sommes dues à ce titre.
Toute utilisation sans cession préalable sera considérée comme abusive.
En aucun cas, la cession n’entraine l’exclusivité.
En dernier recours, l'utilisateur sera considéré comme responsable du paiement.
L’exploitation des clichés pris des mannequins par l’intermédiaire d’une photothèque ou banque d’images est strictement interdite.
5/ Conditions spéciales :
Toutes contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents
commerciaux des clients.
Toutes commandes reçues du client comportent sans restriction l’adhésion automatique à toutes conditions ci-dessus énoncées.